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3 124 résultats pour « Article 45-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201717_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303703_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103528_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103529_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507437_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406515_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200717_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304630_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007479_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108264_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108275_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108470_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501801_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503539_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304049_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-09-11-00003 du 11 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-286 et mis en ligne sur le site

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003369_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202982_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative, somme qui devra être versée, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code

Source officielle

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