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Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203664_20230215

Administratif

15 février 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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juge unique (2)

DTA_2401815_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il soutient que : - la requête est recevable ; - il n’a pas bénéficié, à l’occasion des différentes infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305340_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402236_20250619

Administratif

19 juin 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501668_20250922

Administratif

22 septembre 2025

de la décision ". 3.

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Magistrat Gibelin

DTA_2205491_20231026

Administratif

26 octobre 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601226_20260427

Administratif

27 avril 2026

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300887_20250424

Administratif

24 avril 2025

prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300270_20250424

Administratif

24 avril 2025

prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504752_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative dans les meilleurs délais et en

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203168_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4, 7, 26, 28 avril, 4 mai, 9 juin et 22 août 2016 ; - il

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3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522708_20260310

Administratif

10 mars 2026

Il soutient que : la décision référencée « 48 SI » du 13 janvier 2025 ne lui a jamais été notifiée ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre

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Cellule juge unique

DTA_2503656_20260327

Administratif

27 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13

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Juge unique cellule 7

DTA_2206407_20240704

Administratif

4 juillet 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les retraits correspondant ne pouvaient intervenir avant qu'une décision reconnaisse

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4ème chambre

DTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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2ème chambre

DTA_2503195_20260430

Administratif

30 avril 2026

Ainsi, le motif tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, démontré eu égard à la situation du terrain et l’absence de dispositifs suffisants

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7ème chambre, JU

DTA_2102507_20231228

Administratif

28 décembre 2023

des dispositions des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; - l'administration n'établit pas du paiement des amendes forfaitaires, ou de l'émission de titres exécutoires de recouvrement d'amendes

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