à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'() les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : /() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

B A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il suit de là que ces conclusions peuvent être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l'aide juridictionnelle : 8.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

points du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 juillet 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 avril