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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'expertise n'étant pas rendue ; - le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées découle de la méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, elle n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301687_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située 1 rue du 19 mars 1962 (parcelle cadastrée AI 0154) sur le territoire de sa commune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508426_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401038_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La commune de Courtes doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402365_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La commune de Belleville en Beaujolais doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411436_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article L. 514-5 du même du même code dispose que : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605525_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605542_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502377_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400572_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518529_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501085_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.
Source officiellePage 8 sur 198