L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement ; - la loi du 29 décembre 1892

de M. et Mme C... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment

des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version alors en vigueur.

748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Vu : - le code civil ; - le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière de La Vision.

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

l'article 524 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". 9.

francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.