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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2004327_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906697_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C ; 4°) de mettre à la charge de Nantes métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811499_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401290_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
63-1 et 706-71 du code de procédure pénale ; - elle est illégale en l'absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A cet égard, la société requérante ne peut utilement invoquer les garanties qui s'attachent à la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
(articles 640 et 641 du Code Civil).
Source officielle7ème chambre
DTA_2102493_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code de procédure civil d'expulsion ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et 73 à 75 ; - conformément aux dispositions de l'article R.2182-5 du code général des collectivités territoriales, les marchés sont devenus exécutoires les 7, 10 et 13 septembre 2022 dates de leur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506371_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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