Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC7 1.1 et UC7 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 39.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC7 1.1 et UC7 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 39.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des lucarnes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 1.5, la hauteur du gabarit n'étant pas respectée au niveau des mitoyens, la cote du terrain naturel mentionnée sur les coupes et
Source officielleChambre 1
DTA_2302285_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
règlement ; - il méconnait l'article 1.3 des dispositions particulières du même règlement ; - il méconnait l'article N 4 du même règlement ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
; - le projet méconnaît l'article 1.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article 1.4 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B..., l’article 1.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la zone Ah, zone où s’implante l’emplacement réservé n°4, autorise, à titre dérogatoire, les « aménagements publics de type défense à incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
professionnel au titre de l'année 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
consulté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de construire est insuffisant car : les plans annexés ne font pas apparaître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202278_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la demande de permis d'aménager est incohérent s'agissant de l'organisation et de l'aménagement des accès au projet litigieux ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UEq 1.2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officiellePage 8 sur 21