Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, notamment les articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506030_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2009740_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433150_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielle3ème chambre
DTA_2401524_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300463_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
La société DISPOMED n'invoque aucun des manquements relevant des cas énumérés à l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A qui, conformément à l'article A. 4241-53-30 du code des transports était tenu de les respecter, quand bien même il aurait émis des réserves ; le choc entre le radier de l'écluse et la péniche Achéron
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2402927_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
lui ouvre l’article R. 761-1 du code de justice administrative de mettre les dépens à la charge d’une autre partie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 17, 19 et 20 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé. ".
Source officielle5e chambre
DTA_2108478_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003645_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401154_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - l'article 19 du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été respecté ; - les articles 3 et 17 du
Source officiellePage 8 sur 15