Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403153_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206089_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique
Source officielle1ère chambre
DTA_2301818_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure doivent être écartés comme inopérants.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311448_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909653_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable du 12 mars 2012 au 24 novembre 2021 : " () A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301597_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 8 sur 49