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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202292_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2106463_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de l'Education ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201257_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 27 de la loi n° 84-16 visée ci-dessus : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2310715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'étalement prévu à l'article 84 A du code général des impôts précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101257_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret
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