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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ces conditions, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative pour régulariser la requête étant expiré, la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206743_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205441_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 8 sur 2106