Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502080_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 911-1 de ce même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2400412_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 541-10-1 du code de l'environnement ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 8 sur 78