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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100191_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203789_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que seule sa responsabilité sans faute à vocation à être engagée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505293_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
justifiant avoir suivi depuis au moins six mois une formation lui apportant une qualification professionnelle conformément à l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202216_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201307_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 6 du code pénitentiaire et de l'article D 349 du code de procédure pénale, dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.
Source officiellePage 8 sur 52