Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304019_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie en application des articles R. 652-26 à 28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
Source officielleChambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où () l'existence de risques
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205543_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
articles 6 et U 9.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
V C et Mme Y M, M. et Mme I et U S, M. et Mme P et L R, représentés par Me Collet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204840_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
non-opposition du 20 juin 2019 repose sur une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, les conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme étant satisfaites puisque le débat sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du greffe du 16 mars 2026, les requérants ont été informés de l’irrecevabilité de l’un des moyens invoqués, par application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 8 sur 28