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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401672_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
épouse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513857_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
2019 ; 2°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301884_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301885_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401847_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 281-3-1 de ce livre : « La demande prévue à l’article R.281-1 doit sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501527_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307930_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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