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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2207617_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
x 16 x 412/365 x 0,7]). 10.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202670_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302754_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105643_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, le déficit fonctionnel temporaire de Mme D peut être évalué à 1 135,50 euros ((15 x 15) + (23x15x0,50) + (116x15x0,25) + (202 x 15
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401116_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Rivière comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303109_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102478_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304157_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 2 126, 11 euros (1,5 x 15 x 412/365 x 58) + (5/7 x 15 x 412/365 x 54). 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 de ce code doit être écarté. En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 de ce code doit être écarté. En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : 16.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433613_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officiellePage 8 sur 150