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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307224_20230802
2 août 2023
Pour justifier l'urgence de la mesure demandée les requérants se bornent à alléguer qu'ils sont bien fondés à invoquer l'urgence de leur situation en invoquant semble-t-il la circonstance qu'un permis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400436_20240517
17 mai 2024
Pour contester la décision attaquée, M. et Mme B se bornent à soutenir qu'ils n'ont constaté l'erreur concernant la surface et le nombre de pièces déclarés pour leur habitation qu'en 2023, dans le cadre
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400768_20250804
4 août 2025
logement-énergie prise au motif, rappeler dans la décision du 29 février 2024, que les aides financières du département n'ont pas vocation à se substituer aux ressources pérennes des demandeurs, M. et Mme B se bornent
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401936_20240730
30 juillet 2024
Pour contester l'arrêté par lequel la commune de Carpentras a refusé de leur accorder une autorisation de mise en location d'un bien, M. et Mme A B se bornent à invoquer le délai de réponse qui était imparti
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314437_20251215
15 décembre 2025
Ni les dispositions de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, qui se bornent à autoriser l’administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202197_20221228
28 décembre 2022
Les requérants qui se bornent à soutenir que le montant de l'aide avait été estimée à 5 800 euros lors de la notification de la décision du 15 juin 2021 par le service instructeur de " MaPrimeRenov, n'apporte
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203244_20230123
23 janvier 2023
En l'espèce, M. et Mme C se bornent à présenter un historique de leurs échanges avec l'administration fiscale et à demander l'indulgence du tribunal, sans énoncer de conclusions à fin de décharge ou de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201581_20221107
7 novembre 2022
Par la présente requête, Mme K et autres, qui se bornent à mentionner des faits relatifs à leur situation, demandent au tribunal de les aider à trouver des solutions et de leur apporter des précisions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510801_20251211
11 décembre 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 179 B, rue du Bois à Richebourg, M. et Mme C... se bornent
DTA_2507135_20250519
19 mai 2025
Elle fait valoir que : - l'urgence alléguée n'est pas caractérisée : les requérants se bornent à évoquer des considérations très générales fondées sur la prétendue illégalité de l'acte dont la suspension
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506485_20250422
22 avril 2025
En outre, et alors que les requérants arguent des difficultés financières auxquelles ils sont confrontés, ils se bornent à produire des factures de travaux qui ne sauraient à elles-seules illustrer les
3ème chambre
DTA_2403057_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne la légalité des arrêtés des 5 et 8 avril 2024 : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés des 5 et 8 avril 2024 se bornent à reclasser M.
ORTA_2506175_20250715
15 juillet 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attache à leur demande, les requérants se bornent à faire valoir que l'installation d'un élevage d'une dizaine de volailles à proximité de leur habitation leur cause des
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506965_20260120
20 janvier 2026
À l’appui de leur requête, Mmes E... et F... se bornent à soutenir que le permis de construire litigieux a été obtenu au mépris de leurs droits et que la procédure actuellement pendante devant le tribunal
ORTA_2506971_20260106
6 janvier 2026
N... et autres se bornent à soutenir en des termes très généraux sans commencement de preuve au soutien de ses écritures que la non opposition à déclaration préalable en litige qui consiste en la division
ORTA_2404056_20240517
Par la présente requête, Mmes D et A se bornent à porter certains faits à la connaissance du tribunal et à solliciter son intervention pour les faire cesser.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514025_20260216
16 février 2026
C..., qui se bornent à solliciter l’intervention du tribunal pour contrôler le respect d’un permis de construire, sans demander l’annulation d’une décision administrative, est irrecevable.
ORTA_2515391_20260305
5 mars 2026
D... et les autres requérants se bornent à fournir une copie de la décision attaquée.
ORTA_2501873_20250829
29 août 2025
A et autres demandent l'annulation des délibérations du conseil municipal de Vic-en-Bigorre prises le 16 juin 2025, ils se bornent à produire la liste des délibérations de cette assemblée adoptées ce même
ORTA_2503263_20260107
7 janvier 2026
En premier lieu, pour contester cette décision, les requérants se bornent à soutenir que la délibération litigieuse a été votée sans débat, sans produire d’éléments permettant d’établir la réalité de ces
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