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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402543_20260206
6 février 2026
6 février 2026
3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002070_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B critique le classement en zone agricole A de ses parcelles cadastrées C 1688 et C 1689 situées au lieu-dit " Le Chambon ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302127_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 62/2023 du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal du Chambon-sur-Lignon a reporté l'approbation de l'avenant à la délégation de service public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () " et aux termes de l'article 1415 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001946_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, 100 boulevard de Charonne à Paris (20ème arrondissement), a été revêtu d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", correspondant au motif de non-distribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000521_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913176_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'adhère à aucune thèse d'un islam radical et adhère aux valeurs de respect et d'égalité ; - il vit depuis 40 ans en France où il a travaillé dans les mines de charbon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2115483_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'y a eu aucune fraude de sa part et qu'il est établi qu'il travaille et déclare régulièrement ses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003259_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Au vu de la nature et de la gravité des faits, les éléments sur lesquels s'est fondée l'administration sont de nature à établir que le comportement de M. A constitue une menace à l'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
notification de la décision de préemption ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité d'un projet d'action ou d'aménagement n'est pas établie
Source officielleChambre 1
DTA_2301912_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C, adjoint technique principal exerçant les fonctions de second de cuisine au collège Teilhard de Chardin de Chamalières, qu'il prononçait à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D E était déclaré comme résident fiscal portugais, ils n'ont produit, au cours des opérations de contrôle ou à l'appui de leur requête, aucun élément de nature à l'établir.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406232_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle n'a pas livré de déclarations frauduleuses ; le lien de filiation entre les demandeuses de visas et elle-même est établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2303000_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401208_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Monsieur S AG, Madame AT G, Monsieur AX P, M. et Mmes AA, W et T AJ, M. et Mme E et Anita AU, MM. et Mme R, Edouard et Renée Serror, M. et Mme O et V AU, M. et Mme C et X AH, représentés par Me Charbonnel
Source officielle8ème chambre
DTA_2107586_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Claudinon, Mme C conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 13 mai 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par l'AARPI Barata Charbonnel, conclut au
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403943_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un local situé au 55, boulevard de Charonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114839_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une décision en date du 19 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219031_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
SAS) Margio, représentée par Me Güner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé la demande d'extension de la terrasse devant son établissement
Source officiellePage 8 sur 37