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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202272_20230330
30 mars 2023
La commune de Bédenac a procédé à des travaux de modification et d'extension de sa cantine scolaire. Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu le 9 mars 2009.
juge unique (8)
DTA_2302639_20250708
8 juillet 2025
somme de 5,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de la surfacturation d'un ventilateur et d'une mini-chaîne HI-FI achetés par l'intermédiaire du service cantine
3ème chambre
DTA_2400226_20250523
23 mai 2025
Il soutient qu'il a apporté un certificat médical pour justifier des absences B à la cantine mais que ce dernier a été égaré.
7ème Chambre
DTA_2108745_20231215
15 décembre 2023
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines
DTA_2108746_20231215
DTA_2203432_20231215
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines
DTA_2106909_20230915
15 septembre 2023
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines
DTA_2206906_20231215
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207059_20220919
19 septembre 2022
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Draveil de ne pas servir de produits carnés aux enfants à la cantine
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600227_20260331
31 mars 2026
au juge des référés : 1°) Dans un premier temps, d’enjoindre à la commune de Hitia’a o te ra, à titre conservatoire, de différer la signature du marché public de travaux de potabilisation des cantines
Juge Unique 2
DTA_2400201_20260319
19 mars 2026
subis en raison de l’illégalité de la décision du 12 juin 2023 du directeur du centre de détention de Val-de-Reuil prononçant à son encontre une sanction disciplinaire de soixante jours de privation de cantine
1ère chambre
DTA_2100212_20230209
9 février 2023
payer les sommes de 132,60 euros, 70,20 euros et 101,40 euros, mises à sa charge par les avis des sommes à payer, émis les 5 décembre 2020, 9 décembre 2020 et 31 décembre 2020, au titre de frais de cantine
4ème chambre
DTA_2205136_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - des repas non pris par ses enfants à la cantine scolaire lui ont été facturés par erreur en méconnaissance du règlement intérieur de la cantine qui prévoit l'absence de facturation
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502431_20251231
31 décembre 2025
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision du maire de Kourou portant refus d’inscrire ses deux filles à la cantine
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
A... soutient que : - du fait des retards et carences dans la livraison des cantines au mois d’août 2024, il a été privé d’une part des moyens de correspondre avec son avocat, d’autre part des éléments
DTA_2101090_20230505
5 mai 2023
A partir de cette date, Mme D veuve A s'est plainte de nuisances sonores et olfactives causées par le fonctionnement de cette cantine.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410563_20260421
21 avril 2026
B... conteste les décisions implicites par lesquelles l’administration pénitentiaire a rejeté ses demandes portant sur la communication de la liste des produits vendus sur le catalogue de la cantine de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604603_20260331
l’exécution de la décision, révélée à compter du 9 décembre 2025, par laquelle la directrice de l’école Jean Mermoz à Marseille refuse d’accueillir sa fille le vendredi matin et de l’admettre à la cantine
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204107_20230414
14 avril 2023
Si la requérante entend mettre en cause la responsabilité de la commune de Nice pour défaut de surveillance par les employés municipaux pendant la cantine, elle ne justifie pas au dossier la production
DTA_2302091_20250217
17 février 2025
titres de recettes émis par le maire de la commune de Louveciennes les 11 janvier 2023 et 10 février 2023 pour des montants respectifs de 510,75 euros et 236,25 euros correspondant à des impayés de cantine
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