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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2313486_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D A, adjoint au maire, notamment en matière de décisions relatives aux demandes de changement d'usage d'un local d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305859_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour venir retirer son titre de séjour et déposer sa demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507650_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D... que sa demande en ligne de changement de situation était clôturée, dès lors que sa demande de changement de nationalité serait traitée au moment du renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
communication de son dossier individuel ; - la décision portant changement d'affectation est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la décision portant changement d'affectation et celle modifiant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105442_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'affectation avec changement de résidence en tant que son article 2 prévoit que cette mutation ne lui ouvre pas droit au remboursement des frais de changement de résidence ; 2°) d'enjoindre aux ministres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307153_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de nature en ce qu'il concernait initialement une réhabilitation de trois logements et non pas un changement de destination ; un changement de destination d'un entrepôt agricole en une habitation constitue
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100928_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la SCI Pen Duick, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220066_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour rejeter la demande de changement de nom présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201718_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure en ce que : - elle n'a reçu aucune notification relative à son changement d'affectation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300668_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure en ce que : - elle n'a reçu aucune notification relative à son changement d'affectation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502594_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effectuer dans un délai de sept jours toutes les diligences utiles afin de lui permettre de procéder au changement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520976_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... se trouve dans l’impossibilité de déposer une demande de changement d’adresse sur le téléservice de l’administration numérique de France (ANEF), un message d’erreur indiquant qu’une demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305450_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il lui appartenait, avant cette date, de solliciter, soit le renouvellement de son titre, soit un changement de statut.
Source officielleChambre 3
DTA_2102357_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
toutes les modifications apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ".
Source officiellePage 8 sur 2517