Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

matérielles d'accueil ; 2°) d'ordonner à l'OFII de de lui accorder rétroactivement le bénéfice de conditions matérielles d'accueil à compter du 30 mai 2022, dans le délai de quinze jours à compter de

Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - compte tenu du caractère irréversible de l'arrêt des soins, la condition d'urgence est remplie.

A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement imminent ; - l'obligation de quitter le territoire français est manifestement

Par une décision du 2 décembre 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé cette extension et, le 29 mars 2022, a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre ce refus

{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable en application de la jurisprudence relative aux d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions contractuelles.

juin 2024 et 23 juillet 2024, la société Aic Ingénierie, représentée par Me Salamand, demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves et que l'expertise soit ordonnée sous les conditions

Toutefois, il ne justifie pas de ses conditions de vie ni de l'ancienneté, de la continuité et de la stabilité de son séjour dans le département.

de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

lors que : o la fermeture met en péril financier son établissement * qui emploie 36 personnes pour une masse salariale de 66 642.59 euros par mois auxquels s'ajoutent 33000 euros par mois de cotisations

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut prétendre à aucune activité professionnelle, ce qui l'empêche d'accepter une nouvelle proposition de travail ;

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable dudit dommage est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

B A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions attaquées engendrent une perte de revenus, ont pour effet de le réintégrer sur un poste éloigné de son domicile et

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet, elle a droit au renouvellement de son récépissé jusqu'à ce qu'une décision soit prise ; - la condition

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation