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B..., représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le maire de Landivisiau a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation

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1ère chambre ter

DTA_2100379_20230427

Administratif

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme B C, représentée par Me Cunique, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207183_20220927

Administratif

27 septembre 2022

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107156_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2021 et le 11 avril 2022, l’association Actions Citoyennes Drômoises (ACD), représentée par Me Cunin, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601734_20260209

Administratif

9 février 2026

A..., représentés par Me Cunin, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l’astreinte prononcée

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4ème Chambre

DTA_2203616_20250130

Administratif

30 janvier 2025

A C, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Crest a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer le titre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404456_20240531

Administratif

31 mai 2024

B A, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse à son encontre le 29 février 2024 en

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503050_20260211

Administratif

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la SCI Nounouetvacances, représentée par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 10700 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503986_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A..., représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 094000 023 075 078 461787 2024 0011057 du 10 décembre 2024 émis par la direction départementale des finances

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301469_20231106

Administratif

6 novembre 2023

mars 2023 le président du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)France Occasion représentée par la SELARL Retex agissant par Me Cunin

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306037_20231213

Administratif

13 décembre 2023

A B représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°069000 023 075 038 461787 2023 0005907 émis le 11 juillet 2023 pour le recouvrement d'astreintes découlant de

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2ème Chambre

DTA_2110971_20240201

Administratif

1 février 2024

L'arrêté attaqué a été signé par le maire de la commune de Plan-de-Cuques le 22 juillet 2021.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522107_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A..., représentés par Me Cunin, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Deuil-La-Barre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523062_20251222

Administratif

22 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203523_20220712

Administratif

12 juillet 2022

B, représentés par Me Cunin, SELARL Retex Avocats, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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6ème Chambre

DTA_2207131_20250318

Administratif

18 mars 2025

A B, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de Tain-l'Hermitage lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux

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Juge Unique

DTA_2300264_20250707

Administratif

7 juillet 2025

C n'a été autorisé à édifier, pour les besoins de son activité, qu'une structure métallique cubique de 20 m2, et un deck de 10 m2, or il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal dressé le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative temporaire de l’établissement recevant du public « Piscine municipale et restaurant la Table du Chêne » à Plan-de-Cuques

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208197_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Après avoir, au cours de l'audience tenue le 30 novembre 2022 à 10h entendu : -le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; -et les observations de Mme A de Curnieu, directrice des affaires juridiques

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604792_20260331

Administratif

31 mars 2026

Au demeurant, il est curieux que M.

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