CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2302334_20230511
11 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant
5ème Chambre
DTA_2300757_20230425
25 avril 2023
B en soumettant sa demande à l'avis de la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509183_20260430
30 avril 2026
décisions du 26 novembre 2025 par lesquelles la préfète du Lot l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Lot, à titre principal, de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501106_20250303
3 mars 2025
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de sa carte de résident, lui délivrant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600409_20260205
5 février 2026
En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances propres à l’espèce, le préfet délivrera à M.
4ème chambre
DTA_2003776_20220712
12 juillet 2022
Ayant réitéré sa demande à plusieurs reprises, ledit permis lui a été délivré le 12 août 2019. Par courrier du 10 février 2020, M.
9ème chambre
DTA_2202199_20220809
9 août 2022
quatre-vingt-dix jours et fixation du pays de destination et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, en lui délivrant
2ème chambre
DTA_2200086_20221215
15 décembre 2022
Par suite, en délivrant le permis de construire litigieux, la collectivité de Saint-Martin a méconnu les dispositions précitées. 4.
DTA_2404656_20250710
10 juillet 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
DTA_2404772_20250710
Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail le 15 décembre 2023, soit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410918_20241107
7 novembre 2024
une requête enregistrée le 23 octobre 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 30 avril 2024 n° PC 013 019 23 K 0053 du maire de la commune de Cabriès délivrant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401187_20250318
18 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant un permis de construire n° PC 97110324r1021 à la société TROISAS pour la construction de deux
ORTA_2505167_20250909
9 septembre 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer
6ème chambre
DTA_2310739_20250923
23 septembre 2025
recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés
Juge unique chambre 1
DTA_2200696_20240507
7 mai 2024
252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les (), rôles, () que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent
3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
émettent les ordres de recouvrer. () Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503787_20251218
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, l’association Vasouy Village demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2022 du président de la communauté de communes de Honfleur Beuzeville délivrant
ORTA_2600104_20260312
12 mars 2026
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler son titre de séjour « travailleur temporaire » dans un délai de deux mois, subsidiairement de se prononcer à nouveau sur sa situation en lui délivrant
ORTA_2302457_20230421
21 avril 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté °PC 013 089 22N0010 du maire de la commune de Saint Andiol délivrant
Page 8 sur 442
Delivretout, YAPI, Constant
24/12/2023
Voir →
Go Fast delivrety, BOTELLA, Sandrine, Marie, Yvonne
20/01/2023