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A B, représenté par Me Delgenes, demande au tribunal : 1°) de dire et juger qu'il remplit les conditions pour obtenir une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfecture des Ardennes de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014632_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2020 et 12 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Crépin-Dehaene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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7ème Chambre

DTA_2216435_20250310

Administratif

10 mars 2025

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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Chambre DALO

DTA_2204124_20230511

Administratif

11 mai 2023

A D, représenté par Me Emmanuelle Debrenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de la préfète du Val-de-Marne de faire droit à la

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1ère chambre

DTA_2202738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir

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2ème chambre

DTA_2202967_20250516

Administratif

16 mai 2025

B ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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2ème chambre

DTA_2202968_20250514

Administratif

14 mai 2025

B ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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6ème Chambre

DTA_2004177_20230209

Administratif

9 février 2023

Par deux mémoire en intervention volontaire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 20 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM), représentée par Me Brajeux et Dejean, conclut

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2ème chambre

DTA_2202963_20250516

Administratif

16 mai 2025

C ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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2ème chambre

DTA_2202964_20250516

Administratif

16 mai 2025

A ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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2ème chambre

DTA_2202965_20250516

Administratif

16 mai 2025

B ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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2ème chambre

DTA_2202966_20250516

Administratif

16 mai 2025

C ne démontre pas qu'il utiliserait cette pause ni sur cette plage horaire ni pour déjeuner. Dans ces conditions, en refusant le paiement des indemnités de repas à M.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2127082_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A B, représenté par Me Debrenne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction de la révocation avec effet au 1er janvier 2021.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602442_20260409

Administratif

9 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que les désordres litigieux sont susceptibles de résulter de l’intervention de la société d’exploitation des établissements Denjean, laquelle est assurée auprès de la société

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528077_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301468_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Crepin-Dehaene, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507198_20250919

Administratif

19 septembre 2025

quotidienne, notamment pour prendre ses repas et se rendre aux toilettes, est laissée seule pendant toute la pause méridienne et qu'elle ne doit qu'à l'obligeance de certains de ses camarades de pouvoir déjeuner

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2305266_20250306

Administratif

6 mars 2025

de 16 791 euros au titre du mois de juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

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2ème Chambre

DTA_2303761_20260513

Administratif

13 mai 2026

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2119072_20240201

Administratif

1 février 2024

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