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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301069_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314074_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314617_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318038_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202551_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En exécution de ce jugement, la présidente de l'université, réexaminant cette demande de dérogation de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2401119_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de dérogation scolaire du maire de la commune de Bertrichamps (88) : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la protection de la faune ; - il méconnaît également l'arrêté-cadre du 26 novembre 2010 et l'arrêté du 27 août 2019 fixant des quotas départementaux de prélèvements de grands cormorans car la dérogation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304764_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
111-3 à L. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain, situé dans un périmètre bordé de constructions et desservi par les réseaux dans des conditions satisfaisantes, ne se trouve pas en dehors
Source officielleChambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
3 août 2023
création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305528_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200179_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
présente le caractère d'un revenu différé ou exceptionnel et complémentaire au sens des dispositions de l'article LP. 193-10 du code des impôts de la Polynésie française pouvant bénéficier de la dérogation
Source officielle8ème chambre
DTA_2304306_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle8ème chambre
DTA_2216177_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2315998_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l''article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2406093_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce
Source officielle9ème chambre
DTA_2406714_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour (…) sont admis sur le territoire au seul vu de ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2201217_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par arrêté du 16 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire s'est opposé à la déclaration préalable aux motifs que le projet, qui se situe en dehors des parties urbanisées de la commune et qui n'entre pas
Source officiellePage 8 sur 4191