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ou au-dessus d’une voie d’usage publique quelle que soit sa nature : / - zones situées au-dessus si la hauteur du terrain est supérieure à 1,50 mètres de cette voie, un mur de soutènement est nécessaire

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1ère Chambre

DTA_2300035_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Selon l'article LP. 1320-3 dudit code : " La notice d'impact est une étude simplifiée comportant tout ou partie des rubriques de l'article LP. 1320-2 ci-dessus définissant le contenu de l'étude d'impact

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2505099_20250626

Administratif

26 juin 2025

Ainsi qu'il l'a été dit au point 7 ci-dessus, M. D, au vu des circonstances particulières de l'espèce, ne saurait être regardé comme démontrant l'existence d'une vie privée et familiale en France.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401690_20250304

Administratif

4 mars 2025

se prononcer sur les désordres, identifier les causes et rechercher les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'une dalle " terrasse ", située au-dessus

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3ème chambre

DTA_2202506_20230906

Administratif

6 septembre 2023

protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous

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3ème chambre

DTA_2100719_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2108008_20240202

Administratif

2 février 2024

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2108177_20240202

Administratif

2 février 2024

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301451_20231012

Administratif

12 octobre 2023

. / Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder.

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1ère chambre

DTA_2406628_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article R* 423-18 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous

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7ème chambre

DTA_2300754_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Tous les projets nouveaux sont autorisés sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions du 8.2.2 ci-dessous. / 8.2.2 Prescriptions applicables.

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2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 423-46 de ce code : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ".

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2307437_20230829

Administratif

29 août 2023

En deuxième lieu, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait en France depuis moins d'un an et ne pouvait justifier d'une activité professionnelle, rémunérée en-dessous

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10ème chambre

DTA_2010812_20230921

Administratif

21 septembre 2023

considéré, pour l'application de la directive 2006/112/CE dont les dispositions précitées assurent la transposition, comme bien immeuble tout immeuble ou toute construction fixée au sol ou dans le sol au-dessus

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Chambre 2

DTA_2201792_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le délai d'un mois dont une administration dispose pour répondre à une demande de communication de documents commence à courir à compter de la date de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316880_20240130

Administratif

30 janvier 2024

défaut de signature ; * elle révèle un vice tiré de l'absence de signature des membres du jury ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, dès lors qu'elle n'a eu que trois notes en dessous

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

. / Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants : / -inaptitude

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309079_20230623

Administratif

23 juin 2023

circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, compte tenu du caractère non fondé de sa requête, ainsi qu'il sera démontré ci-dessous

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402196_20240419

Administratif

19 avril 2024

Elle soutient que : - elle est propriétaire de locaux acquis auprès de la commune de Saint-Brieuc en 1998, locaux qui se trouvent en dessous d'un pont que la commune a fait construire ; ces locaux ont

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2526593_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date.

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