Il soutient que : - il est présent sur le territoire français depuis plus de six ans, est marié avec une ressortissante française depuis 2023, a bénéficié, en tant que demandeur d'asile, d'un droit au

L'annexe 10 à ce code donne la liste des pièces à fournir pour tous les titres de séjour et précise que " toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion

Pièces à fournir au renouvellement : / -justificatifs prouvant que vous êtes le parent de l'enfant français : copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation (documents correspondant à la

valeurs de la République. ".

Si le requérant soutient que cette demande était infondée dès lors qu’il a suivi ses études en République démocratique du Congo, dont la langue officielle est le français, et qu’il est désormais inscrit

de niveau 3 minimum ou un diplôme attestant du niveau B1 français (DELF-DALF) ou un certificat médical justifiant de l'état de santé déficient chronique recto-verso et mentionnant le nom du patient ou

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être

résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 14 février 2024 de l’autorité consulaire française

pour son enfant ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un passeport français au nom de Nathan A ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement

D indique être hébergé chez son frère sans fournir de justificatif de sorte qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français et qu'il n'a pas cherché préalablement

demandant au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, l’a obligé à quitter le territoire français

C..., ressortissante camerounaise née le 10 août 1960, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 13 août 2000.

A... demande au tribunal de lui fournir un acte de naissance de son fils mentionnant sa nationalité française.

et qu’elle est bien intégrée dans la société française.

La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994,

B1 du diplôme d'études en langue française en juillet 2018, puis le niveau B2 de ce même diplôme en juillet 2019.

Elle soutient que : - elle n’a pas fourni les quittances de loyer demandées par la préfecture mais seulement le règlement ; - elle est veuve d’un ancien combattant algérien décédé sur le territoire