À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A, entré en France alors qu'il était mineur et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis le 22 janvier 2022, est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire.

du 15 mai 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par UNICEF France et autres et par

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

B, ressortissant camerounais, qui affirme être né le 2 juin 2007, a été accueilli à titre provisoire, dès son entrée en France, A le service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs, à compter du 21 mars

A..., ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2009 à Bouaké selon les documents d’état civil fournis, est entré en France en 2025 selon ses déclarations.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de neuf ans ; - elle méconnaît l'article 7 quater d) de l'accord franco-tunisien et l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

sur le territoire français pour une durée de deux ans.

travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement ainsi que ses trois derniers relevés bancaires, ainsi que tout élément relatif à la présence de membres de sa famille en France

plusieurs libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, mettant ainsi en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité

absence de base légale précise, opposable et opérante ; - de cesser toute utilisation ou exploitation d’information obtenues auprès de services administratifs étrangers à la suite de sollicitations françaises

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

ne prend pas en compte sa situation, dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

B A, ressortissant guinéen déclarant être né le 3 février 2007, est entré en France en mars 2023.