Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette sanction a emporté la nullité de l'épreuve pour laquelle la fraude a été constatée. 2.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416843_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’administration doit cependant rapporter la preuve de la fraude, et non la requérante, dont la bonne foi se présume. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310375_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
aux examens, et que tout plagiat est considéré comme une situation de fraude ; - M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301876_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - le préfet n'apporte pas la preuve de la fraude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, l'existence de cette fraude justifiait, en dépit de l'expiration des délais de recours contentieux, le retrait de ce permis de construire. 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315721_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2600509_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce faisceau d’indices concordants démontre non seulement la fraude mais également son intention de frauder, ce d’autant que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306666_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a retiré pour fraude le certificat de résidence algérien valable dix ans qui
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
services d'investissement (AFCOPSI), représentée par Me de Faÿ, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielle4ème chambre
DTA_2203546_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B a obtenu sa carte de résident par fraude. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200724_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la fraude n'est pas caractérisée ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'à supposer établi le grief reproché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200725_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la fraude n'est pas caractérisée ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'à supposer établi le grief reproché
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude ; une simple erreur n’est pas suffisante pour établir la fraude ; - la parcelle dont elle est propriétaire n’est pas enclavée dès lors qu’elle dispose
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202129_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ils font valoir que la requête est irrecevable d’une part, en tant qu’elle est tardive dès lors que la fraude alléguée n’étant pas démontrée par les requérants, leur demande d’annulation de la décision
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir que sa décision de non opposition n'est pas entachée de fraude et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500004_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que l’entretien qu’elle a eu avec le référent fraude de la préfecture ne peut fonder légalement la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301539_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, le syndicat anti-fraude, anti-corruption, justice (SAFAC-J) agissant pour le compte de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301541_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, complétée le 3 juillet 2023, le syndicat anti-fraude, anti-corruption, justice (SAFAC-J) agissant pour le compte de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304671_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un courrier du 5 mai 2023, le maire d’Avolsheim a informé la société Alfa de son intention de procéder au retrait du permis d’aménager en raison d’une suspicion de fraude.
Source officiellePage 8 sur 634