relève du plein contentieux fiscal ; - les locaux ont été qualifiés d'établissement industriel par l'administration, qui a ainsi fait application de la méthode dite comptable d'évaluation de leur valeur

Ces demandes, qui valent réclamation préalable, ont été rejetées pour forclusion le 28 mars 2019 par l'administration. Sur la jonction : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garay, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521

A..., représentés par Me Gannat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les deux titres de perception relatifs à la taxe d’aménagement émis à leur encontre le 4 mars 2022 ; 2°) de prononcer la décharge

A B, représenté par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2010 au

Délibéré après l'audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Stoltz-Valette, présidente, M. Claux, premier conseiller, M. Raimbault, premier conseiller.

la société par actions simplifiée (SAS) Adiate Sud Est (ASE), représentée par Me Giner, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits, des rappels de taxe sur la valeur

métrique alors retenue pour déterminer la valeur des surfaces hors œuvre nette affectées à cet établissement, ce qui aboutit à une valeur d'acquisition du terrain en cause de 4 790 583 euros. 14.

responsabilité limité (EURL) Pradelles Bois, représentée par le cabinet PLMC, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Le syndicat requérant n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la valeur vénale du terrain occupé ni, surtout, sa valeur locative, et sa demande, tendant à ce que lui soit alloué, pour chaque mois

D a, par une convention du 6 janvier 2020, été mis à disposition du centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury pour y exercer les fonctions de directeur délégué.

D a, par une convention du 6 janvier 2020, été mis à disposition du centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury pour y exercer les fonctions de directeur délégué.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 2 mars 2022, la SARL Le blé d'or, représentée par Me Gabay, doit être regardée comme demandant au tribunal

B A, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 janvier 2020, le 22 mars 2021 et le 25 janvier 2022, Mme C D, représentée par Me Valette-Berthelsen, demande au tribunal

La valeur locative du bien actualisée a ainsi été portée à 2 664 euros, et la base foncière à 1333 euros. 7. M.

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation, située au lieudit " Le Haut Vallet " à Degré.

Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 2,1 %, de la vente de médicaments cytostatiques :

Ainsi, en particulier et notamment, le cahier des charges de l'appellation d'origine " Bourgogne " ne permet, pour les vins rouges, l'encépagement en gamay N qu'à titre accessoire, dans une proportion