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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310849_20240209
9 février 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; Il soutient également que le préfet ne peut pas de renvoyer dans la bande de Gaza en guerre ; que la décision d'éloignement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 février 2026 portant interdiction de la manifestation « Soutien au peuple palestinien, à Gaza
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506626_20251020
20 octobre 2025
annuler le point 5 de la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosheim a attribué le marché public relatif aux travaux de transformation du terrain d’honneur en gazon
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413549_20250114
14 janvier 2025
des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 2 du marché relatif à la maintenance des gazons
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307249_20251211
11 décembre 2025
condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser la somme totale de 65 751, 53 euros au titre du solde des travaux réalisés dans le cadre du marché concernant la réalisation d'un terrain de football en gazon
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200890_20220701
1 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2201076_20220704
4 juillet 2022
ORTA_2201178_20220704
ORTA_2201233_20220704
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
présidente de l'association France Palestine Solidarité 89 qui le 17 octobre sur son compte Facebook a fait mention d'un décompte du nombre d'enfants tués par " les forces d'occupation dans la bande de Gaza
Chambre 1
DTA_2200924_20230922
22 septembre 2023
GAZAGNES Le greffier, La rapporteure, C. TRIMOUILLE Le président, Ph.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404360_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme C B saisit le juge des référés tendant à ce qu'il soit ordonné le retrait d'une affiche intitulée " Gaza-Cessez le feu immédiat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600469_20260122
22 janvier 2026
C..., représentée par Me Gazagne-Jammes, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution
ORTA_2200965_20220704
GAZAGNES La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2201078_20220705
5 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2513605_20251205
5 décembre 2025
retrait de la banderole apposée sur la façade principale de l’hôtel de ville et portant l’inscription « « Ivry-sur-Seine, ville messagère de la paix, soutient les exigences de l’ONU : -cessez-le feu à Gaza
DTA_2604526_20260326
26 mars 2026
des libertés fondamentales ; - il craint d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en cas d’expulsion vers la Palestine au regard du conflit qui sévit dans la bande de Gaza
ORTA_2306941_20231028
28 octobre 2023
Ce rassemblement a pour objet d'appeler à un cessez-le feu à Gaza, à la protection des populations civiles et au respect du droit international. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323400_20231012
12 octobre 2023
géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ainsi que l'évolution de la situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza
Chambre 2
DTA_2200278_20220720
20 juillet 2022
Gazagnes, président, M. Coquet, président assesseur, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. Le rapporteur, F.
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