Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de la manifestation du mouvement des " gilets
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Sogardis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un magasin exploité par la société BNP Paribas, en marge de la manifestation des " gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de 3 745,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Carcassonne, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Angledis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202652_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - vingt-deux manifestations de Gilets Jaunes ont été organisées, sur diverses sections de son réseau, dans le département de la Seine-Maritime, du 17 novembre 2018 au 20 juillet 2019
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303488_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302184_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Habitat 76, représentée par Me Gillet de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3. 000 euros soit mise à la charge de la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; - en effet, les manifestations de " gilets jaunes " sur la zone commerciale des Landes ne constituent pas un
Source officielle8ème chambre
DTA_2109670_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 185,99 euros hors taxes en réparation des préjudices subis à la suite de la manifestation dite des " gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2501664_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2600460_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. C....
Source officielle1ère chambre
DTA_2301130_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2301160_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Druart, substituant Me Dias, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400375_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400578_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401435_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) A l’espace des arts, détenue par M. D...
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