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C... a sciemment dissimulé avoir obtenu la protection internationale par les autorités grecques, le 20 août 2025, à la suite de la demande qu’il avait déposée dans ce pays, le 11 août 2025. M.

Source officielle

Juge unique 1

DTA_2301488_20230406

Administratif

6 avril 2023

février 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que les autorités grecques

Source officielle

JU4

DTA_2302037_20240214

Administratif

14 février 2024

B a été reconnu comme réfugié par les autorités grecques, Si le document de séjour en cette qualité délivré par les autorités grecques qu'il produit a expiré le 16 juillet 2022, il n'est pas établi, pour

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406380_20241120

Administratif

20 novembre 2024

avocate commise d'office, représentant la requérante assistée par Mme D, interprète en langue arabe, qui insiste sur le non-respect de la procédure en l'absence de décision de remise aux autorités grecques

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406391_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201713_20221109

Administratif

9 novembre 2022

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Jura a décidé de la remettre aux autorités grecques

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200595_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A B a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire de la part des autorités grecques le 26 novembre 2019 sous le numéro GR1KOS2019112415298.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212401_20221230

Administratif

30 décembre 2022

possession d'un document de voyage faux, falsifié ou erroné, est matériellement inexact dès lors qu'elle justifie d'un passeport authentique revêtu d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires grecques

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212434_20221230

Administratif

30 décembre 2022

possession d'un document de voyage faux, falsifié ou erroné, est matériellement inexact dès lors qu'il justifie d'un passeport authentique revêtu d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires grecques

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212435_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Morpoigne, de Boisvinet et de Grand Boisvinet, aux heures d'ouverture des postes de secours, autorisation de la vente ambulante sur le territoire de la commune et sur les plages non surveillées des Gâts Greneaux

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Eloignement urgent

DTA_2508029_20260318

Administratif

18 mars 2026

Il mentionne que les autorités grecques ont été saisies. Les arrêtés, dans leur ensemble, comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600062_20260121

Administratif

21 janvier 2026

fixant le pays de destination est également entachée d’une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car les autorités grecques

Source officielle

Juge unique 1

DTA_2308201_20240206

Administratif

6 février 2024

D fait valoir qu'il a été régulièrement victime de violences et d'actes de racisme et d'intimidation contre lesquels les autorités grecques ne l'ont pas protégé.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219441_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Il fait valoir en outre que l'OFII n'apporte pas la preuve de l'octroi d'une protection internationale E les autorités grecque. En tout état de cause, M.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400870_20240423

Administratif

23 avril 2024

- cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est illégale et repose sur un fondement erroné dès lors que le préfet aurait dû faire application de la procédure de remise aux autorités grecques

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2500295_20250217

Administratif

17 février 2025

B soutient être entré en septembre 2024 en France sous le couvert d'un visa délivré par les autorités grecques et produit la copie de son passeport comportant un visa valable du 3 avril au 29 septembre

Source officielle

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301877_20230824

Administratif

24 août 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la carte de réfugiée grecque produite que Mme A est protégée par les autorités grecques au titre de la protection subsidiaire depuis le 12 novembre 2020

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2500789_20250317

Administratif

17 mars 2025

décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale ; - sa motivation est stéréotypée ; - en ne tenant pas compte de la protection subsidiaire accordée par les autorités grecques

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508429_20251215

Administratif

15 décembre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas obtenu une protection internationale ; - à supposer qu’il soit établi qu’il bénéficie d’une protection accordée par les autorités grecques

Source officielle

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