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l'article 4 du règlement n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation en ce qu'il omet son état de grossesse

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300476_20231026

Administratif

26 octobre 2023

quatre enfants, et sous contraception, elle se trouve néanmoins enceinte ; - compte tenu de la date de conception fixée au 28 septembre 2021, elle décide d'engager une interruption volontaire de grossesse

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1913238_20220822

Administratif

22 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2019, la société Compass Group Holdings Plc, représentée par Me Grob et Me de la Berge, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601324_20260211

Administratif

11 février 2026

A... fait valoir que cette décision contestée la place dans une situation de grande précarité ayant un retentissement important sur sa grossesse.

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Reconduite à la frontière

DTA_2602722_20260407

Administratif

7 avril 2026

Si son hospitalisation, en raison de complications liées à sa grossesse, est postérieure à la décision attaquée, elle n’en révèle pas moins un état de fait préexistant, à savoir la grossesse à risque de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213878_20221027

Administratif

27 octobre 2022

octobre 2022, l'empêchera d'honorer ses rendez-vous médicaux des 27 octobre, 2 et 17 novembre et 7 décembre 2022 ; elle doit faire l'objet d'un suivi médical très rapproché compte tenu de ce que sa grossesse

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311168_20230519

Administratif

19 mai 2023

Ils soutiennent que : - leur demande d'hébergement relève prioritairement de l'Etat ; - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que Mme A est enceinte de 5 mois, que sa grossesse s'insère

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Asile - 15 jours

DTA_2208143_20220719

Administratif

19 juillet 2022

et à ses maux de cœur alors que le préfet n'a pas sollicité auprès des autorités italiennes les garanties d'accueil notamment s'agissant d'un accès à un médecin pour assurer le suivi de sa grossesse ;

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502315_20250416

Administratif

16 avril 2025

qui sera plus tard déclarée pathologique ; lorsqu'elle découvre en février 2024 qu'elle souffre d'une grossesse pathologique, elle ne demande pas à son médecin de lui fournir d'attestation médicale ou

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2ème chambre

DTA_2301402_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Il a, par ailleurs, été fait mention dans le bulletin municipal " info été 2023 ", publié au mois de juillet 2023, de l'impossibilité de se rendre en véhicule à " La Terrasse des Grottes ".

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502871_20250306

Administratif

6 mars 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : Mme A B a débuté une grossesse dont le terme est prévu en mai 2025 ; M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2512485_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et a souligné l’état de vulnérabilité dans lequel se trouve la requérante, dû, notamment, à sa grossesse, dont le terme est prévu au mois de février

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2ème chambre

DTA_2301188_20250626

Administratif

26 juin 2025

à signer les actes nécessaires à la vente d'une unité foncière dite des " Goulas ", constituée par les parcelles cadastrées sous les numéros CV 65, 76, 78 et 80, à la société civile immobilière la Grosse

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6ème Chambre

DTA_2305670_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2025 la société Léon Grosse Aix-les-Bains, représentée par la société d’avocats Avoxa, conclut à titre principal, au rejet de la requête et du recours

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4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

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10ème chambre

DTA_2309417_20250619

Administratif

19 juin 2025

Mme B soutient que : - elle a déclaré sa grossesse dans les délais impartis avec tous les documents nécessaires ; - son compagnon a quitté le domicile conjugal le 10 janvier 2021, se désolidarisant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213188_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle présente actuellement un état de grossesse avancé.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305287_20240105

Administratif

5 janvier 2024

D ; que la situation particulière de Mme A tient, non tant à son état de grossesse, qui, en lui-même, ne fait pas obstacle à des déplacements, mais plutôt à son état anxieux et des problèmes psychologiques

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300506_20230510

Administratif

10 mai 2023

représentée par Me Paganelli, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Léon Grosse

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503317_20250228

Administratif

28 février 2025

lors qu'elle doit se rendre en Algérie au chevet de son père gravement malade ce qui ne lui sera plus possible après le mois de mars 2025, son médecin lui ayant déconseillé compte tenu de son état de grossesse

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