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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105758_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B, le préfet indique, après avoir cité les textes applicables, qu'un ou plusieurs éléments manquent au dossier de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404943_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

les services du consulat se contentent de mentionner l'absence du document octroyant le statut de réfugié de la part de l'OFPRA alors qu'il lui appartenait de solliciter la production des éléments manquants

Source officielle
TA

JU1

DTA_2405127_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309569_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient qu'elle n'a pris connaissance du message du 13 juillet 2023, lequel mentionnait les documents manquants, seulement le 23 septembre 2023 et que le délai pour produire est de deux mois à partir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201396_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100976_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B de ce que des pièces étaient manquantes ou insuffisantes. Ce dernier n'y a pas donné suite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102005_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301782_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300658_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304867_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100234_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

taux de pieds manquants ou morts constaté dans la parcelle. / () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200973_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

cogérant et deux autres salariés ; - elle n'a rien saboté et s'est contentée de retirer les accessoires qu'elle utilise dans le cadre de ses fonctions et qui lui appartiennent ; - des pièces manquent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406125_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

d’office l’irrecevabilité du moyen soulevé dans le mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2025, et tiré de ce que l’autorité consulaire aurait dû demander la communication des documents manquant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300553_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305307_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - elle n'a été avisée que le 25 mai 2023 de l'irrecevabilité de la demande de bourse effectuée en octobre 2022 du fait de pièces manquantes ; - une fois avisée de l'incomplétude

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204521_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces dispositions imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer dans l'accusé de réception adressé au demandeur, les pièces manquantes dont la production est requise pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501818_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

27 août 2024, ainsi que le complément le 1er août 2024 par lettre recommandée accusée réception ; - l'envoi de documents est tardif car elle a dû se rendre à l'étranger pour obtenir les pièces manquantes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403290_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003891_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tacite d'opposition en cas de déclaration ; /c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle

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