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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319642_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
judiciaire pour évaluer les préjudices qu'il subit du fait de la décision du directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Ille-et-Vilaine refusant de lever l'interdiction de louer
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214370_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Me Sessou de la somme de 550 euros D É C I D E : Article 1er : La décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour mineur à l'enfant Lou
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2205458_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer
Source officielleChambre 1
DTA_2101964_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - il a procédé à une location meublée de l'appartement en cause jusqu'au mois de septembre 2017, soit cinq mois avant la fin de l'engagement de le louer nu ; - s'il a procédé à une
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - la maison qu'il met en location ne constitue aucunement sa résidence secondaire et il lui est nécessaire de la louer dès qu'il le peut, au regard de la faiblesse de ses ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A, en invoquant une " cause de force majeure ", doit être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001644_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A, en invoquant une " cause de force majeure ", doit être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en raison du non-respect par leurs locataires de cette convention de bail qu’ils ont été contraints de leurs délivrer congé et de mettre en vente le bien ; - il est inexact qu’ils se sont engagés à louer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C ; - les observations orales de Me Loques, avocat commis d'office représentant M. B ; - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215068_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B ; - les observations orales de Me Loques, avocat commis d'office représentant M. C ; - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401861_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
euros, 85 962 euros et 8 080 euros au titre de la redevance progressive des mines due pour l'année 2018 à raison de concessions respectivement situées dans les communes de Villenave-près-Béarn, Castéra-Lou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203858_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient qu'une personne dénommée C lui a montré ce logement et lui a expliqué que le logement était à son oncle parti à l'étranger pour une période prolongée, qu'il pouvait le lui sous-louer pour un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
état de délabrement tel qu'ils ne pouvaient être regardés comme s'en étant réservé la jouissance ; la circonstance que ces locaux soient désormais pris à bail atteste de leur intention constante de louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
: 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point Eau Incendie sis 194 Chemin Lou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311865_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Loquès, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300404_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, Mme B A E, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, G F A, I F E et H F D, représentée par Me Loquès,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217859_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A B, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de ne pas procéder
Source officielle4ème chambre
DTA_2304111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 17 mars 2023 à la suite de leur demande indemnitaire préalable et de leur demande de cesser de louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001883_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lou Bessis-Osty, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de l'admettre
Source officiellePage 8 sur 87