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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503225_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qui prévoit une emprise au sol de 20% telle que la prévoyait le document d’urbanisme antérieur ; que le règlement du lotissement est en cours de modification.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, l'intégralité du cahier des charges d'origine du lotissement, tel qu'approuvé par un arrêté du préfet de la Gironde du 24 avril 1958 et accompagné du plan d'origine de ce lotissement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200893_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
aucunement un document de 1958, ni même un plan du lotissement en tant que document annexe du cahier des charges ; en outre est figuré une " encoche " d'espace vert ouvert à la circulation du public,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202492_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904202_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2001830_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant la décision de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
géré par l'association syndicale libre du lotissement des Vorziers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur l'intervention de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc de la Berthelotière : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101208_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La société Résidences et Terres de France a élaboré un projet de lotissement implanté à Ouilly du Houley (Calvados) au lieu-dit Le Pouplin, comportant dix-sept lots.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de lotissement soumises à autorisation, des travaux de constructions sur une parcelle incluse dans le périmètre d'un tel lotissement peuvent légalement y être autorisés. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417691_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire n° 044 211 21 S 1051, délivré le 6 août 2021 à la SARL Loti Ouest Atlantique par le maire de la commune de LA Turballe pour la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
considérer que le terrain d’assiette du projet est intégré dans le périmètre de ce lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404000_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, l’association syndicale libre Lotissement la Rotonde, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) avant dire droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417375_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, les conclusions de l’ASL du lotissement Croix blanche - Magouet - Boutons d’Or à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503786_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302442_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la petite jonchère.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402510_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Le Suveret " (ASA), M. Q E, Mme G B épouse E, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ée contre la commune de Saint-Pardoux-Isaac, mais égalementc/Mme G
DTA_2506889_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle impute les désordres à une défaillance du système de drainage du lotissement.
Source officiellePage 8 sur 326