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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2024591_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

; - l'arrêté de régularisation du 27 mars 2020 ne lui a pas été notifié ; - il a droit à la rémunération afférente à sa fonction d'adjoint du 1er mars 2020 au 18 mai 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402813_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Banyuls-dels-Aspres a rejeté sa demande d’imputabilité au service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404035_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Banyuls-dels-Aspres a rejeté sa demande d’imputabilité au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504896_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104539_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1804576_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 0900193 du 10 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, comme mal fondée, et a enjoint au maire de Nantes de réexaminer la demande et de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306026_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par arrêté du 15 mars 2023, le maire de Bron a refusé de lui délivrer le permis de construire ainsi sollicité. M.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100124_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503407_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009577_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2021 et le 13 mars 2023, le maire de la commune de Châtenay-Malabry conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404333_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Trévoux ne s'est pas, au nom de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404856_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303463_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ressort des termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué du 14 mars 2023 que le requérant a été placé en congé de maladie du 12 avril au 31 mai 2023 inclus, l'article 2 du même arrêté précisant que l'intéressé

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2101974_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un arrêté du 5 mars 2020, le maire de Ventabren ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Team TP portant sur la réalisation de restanques et merlons sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500263_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Fort-de-France l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 février 2025 au 10 mars 2025 et du 16 mars 2025 au 21 mars 2025, à demi-traitement du 7 mars 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B..., a été destinataire de la mise en demeure litigieuse datée du 26 mars 2025, par laquelle l’adjoint au maire de Tomery chargé de l’urbanisme l’a mis en demeure de procéder à l’élagage de ses peupliers

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TA

5ème chambre

DTA_2305758_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du 30 mars 2023 à l’occasion de la séance du 11 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui délivrer une copie du procès-verbal du 30 mars 2023 et de réorganiser la validation et

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TA

2 ème Chambre

DTA_2103784_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par arrêté n°DP 076 610 21 00025 du 4 juin 2021, le maire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs s'est opposé à cette déclaration préalable. M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401501_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

maire de la commune de Moliets-et-Maa a accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301731_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, l'association CSE Aselqo-Anim'Orléans demande à la juge des référés la suspension de la délibération du 13 mars 2023 du conseil

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