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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505194_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2505194, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale du jeune I D, représentée par Me Mahieu, demande au juge des référés
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201682_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A, - et les observations de Me Madeline substituant Me Mahieu pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304410_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
précitées de la loi du 25 mai 2021, qui ont inséré un 4 bis au sein de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure afin d’instituer la condition de détention d’un titre de séjour pendant au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2401741_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400712_20250218
18 février 2025
18 février 2025
: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214515_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403229_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D..., représentée par Me Mahieu, demande au tribunal ; 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de
Source officielle7ème chambre
DTA_2306087_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B D, représenté par la SELARL Mathieu Avocats (Me Mathieu), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504223_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube. Par un arrêté du 7 mai 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504687_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504577_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418053_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416965_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C F A et Mme D E représentés par Me Mahieu, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305872_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A n'est présent en France que depuis moins de 4 ans à la date de la décision attaquée, l'ensemble de la famille est en situation irrégulière et rien ne s'oppose à ce que la vie familiale continue en Algérie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine »
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101102_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909647_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
terrain en raison des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière constituée par l'empiètement d'un silo à sel de déneigement sur la parcelle cadastrée B83 située au 98 route de Mons à Mairieux
Source officielleChambre 1
DTA_2503921_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
sont établis : / 1° Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ; / 2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
soutient que : - le permis de construire méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il incombait au service instructeur de s'assurer de l'existence d'une servitude de passage, et à tout le moins
Source officielle6ème chambre
DTA_2101580_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 70