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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307150_20240229
29 février 2024
A, entré en France alors qu'il était mineur de 15 ans, fait valoir la présence en France de ses parents et de certains membres de sa famille.
4ème chambre
DTA_2202650_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son entrée en France, en août 2019, M.
DTA_2402915_20240704
4 juillet 2024
Si Mme D a épousé un ressortissant français le 16 juin 2021 en Algérie et qu'elle est entrée sur le territoire français le 24 novembre 2021 puis a obtenu un certificat de résidence conjoint de français
DTA_2402124_20240624
24 juin 2024
A E, de nationalité française.
DTA_2505629_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 12 juin 2025, le préfet de l’Aude a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par sa requête, M.
DTA_2305044_20231123
23 novembre 2023
D indique être présent sur le territoire français depuis 2017, qu'il travaille en qualité de peintre et que trois frères et sœurs vivent en France. Toutefois, il est constant que M.
DTA_2305923_20231221
21 décembre 2023
français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
DTA_2502551_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le préfet de l’Hérault n’a pas méconnu les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien en refusant d’admettre au séjour en France M.
DTA_2307329_20250327
27 mars 2025
Le 22 novembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M.
8ème chambre
DTA_2207795_20230119
19 janvier 2023
séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.
DTA_2501130_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2208159_20230330
30 mars 2023
C B, de nationalité tunisienne, né le 19 août 1972, déclare être entré en France en décembre 2018.
DTA_2102919_20230420
20 avril 2023
B, né en 1984 et de nationalité marocaine, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2015 et vivre chez son cousin.
DTA_2402025_20250313
13 mars 2025
B, ressortissant marocain né le 18 septembre 1971, vit régulièrement sur le territoire français depuis 2003.
DTA_2200279_20230512
12 mai 2023
Il est constant qu'il a ensuite fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2302856_20230530
30 mai 2023
A B, représenté par Me Nicol, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ
3e Section - 1re Chambre
DTA_2218028_20221206
6 décembre 2022
A a toutefois repris ses études en 2020-2021 au lycée professionnel Saint Nicolas à Paris en première année de CAP Maintenance des bâtiments en collectivité.
DTA_2206311_20221201
1 décembre 2022
C ne démontre pas l'intensité des liens personnels qu'il aurait tissés en France, et ne justifie pas de son intégration à la société française.
DTA_2505062_20260319
19 mars 2026
le 10 octobre 2024 en qualité de conjoint de française.
DTA_2106071_20230309
9 mars 2023
B, qui déclare être entré en France en septembre 2017, s'est marié avec une ressortissante française le 15 février 2019 avec laquelle il a eu un enfant né le 1er juillet 2019 avant qu'une requête en divorce
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