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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207882_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

que la culture française ; - elle est célibataire et étudiante en génie civil ; - elle sera respectueuse des lois et promet de tout mettre en œuvre pour s'intégrer et apporter son énergie à la patrie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207883_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

que la culture française ; - il est marié, père de famille et retraité depuis 2017 ; - il sera respectueux des lois et promet de tout mettre en œuvre pour s'intégrer et apporter son énergie à la patrie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représentant du syndicat autonome SPP-PATS 16 ; - et les observations Me Poput, avocate du SDIS de la Charente.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201808_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

D B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303110_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

administrative, la suspension de la décision du 30 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de La Valette-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'association " Nos Petites Pattes

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403711_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, dans les rôles de la commune de La Valette-du-Var, au titre du complexe cinématographique Pathé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102545_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Pather, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300754_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A C et substituant Me Pather, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête ; elle insiste en outre sur ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204712_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2025, le 7 décembre 2025 et le 18 décembre 2025, le syndicat autonome SPP-PATS 38, M. D... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530832_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530833_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits sociaux et de vivre auprès de sa famille et sa patrie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301997_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103305_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2021 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307689_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pater, - et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500788_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201850_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pather, avocat de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103220_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Pather, avocate de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400947_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aché ; - et les observations de Me Pather, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre les effets de l'arrêté du préfet du Gers édictée le 22.04.2025

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300061_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Pather, avocate de M.

Source officielle

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