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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215200_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'à défaut de décision rapide, il perdra le bénéfice du billet d'avion d'ores et déjà réglé, dont le montant représente deux fois son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307170_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société Bureau Veritas Construction SAS, venant aux droits de la société Bureau Veritas SA, et la société Bureau Veritas SA, représentées par Me Perreau,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400377_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa formation débute en janvier 2024 ; à défaut de délivrance du visa sollicité, elle perdra une année académique alors, par ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602843_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de séjour ; en outre, l’urgence est caractérisée en l’espèce compte tenu de l’impact de la décision litigieuse sur sa situation personnelle : il est privé d’emploi, ne pourra plus payer son loyer et perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607301_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à compter de la date de sa radiation des cadres, prévue le 23 avril 2026, il perdra définitivement ses droits à une retraite pour invalidité

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226017_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Perdereau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501894_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - l'urgence est présumée dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il est privé de son droit au séjour et perdra ses deux emplois ; - il existe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607720_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

condition d’urgence est remplie dès lors que dès qu’il s’est vu proposer un contrat de travail ; cette offre d’emploi expirera le 15 mai 2026 ; au-delà de cette date, et sans titre de séjour, il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319285_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Mme B soutient que : - dès lors qu'en l'absence d'autorisation de redoublement, elle ne pourra conclure son parcours universitaire ni exercer en France en qualité de psychologue, perdra le bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225669_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société LCV ingénierie, représentée par Me Perreau, fait part de ses plus expresses protestations et réserves quant à l'utilité de la mesure d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300046_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - l'extrême urgence est constituée dès lors qu'en l'absence de justificatif d'une autorisation de travailler, son contrat de travail sera rompu et elle perdra toute possibilité de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315624_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

arrivant à échéance, ce qui l'a contrainte à quitter le territoire ; il est nécessaire qu'elle obtienne le visa sollicité pour reprendre sa formation au retour des vacances d'automne ; à défaut, elle perdra

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308626_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

petit-déjeuner ou le contrôle du chantier de réfection de l'hôtel de Noyelles-Godault affecté par un incendie en novembre 2022 et que faute de permis, il ne pourra pas honorer ses obligations contractuelles et perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607262_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

que : - la condition d’urgence est remplie, dès qu’il s’est vu proposer un contrat de travail ; cette offre d’emploi expirera le 15 mai 2026 ; au-delà de cette date, et sans titre de séjour, il perdra

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TA

8ème chambre

DTA_2311890_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 août 2023 et le 14 juin 2024, Mme C, représentée par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2323165_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Feghouli, - et les observations de Me Perdereau, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319333_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A B, représenté par Me Marceau Perdereau, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à l'AP-HP, à titre reconventionnel, de le réintégrer dans ses fonctions jusqu'à la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503066_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cinq jours prononcée par l’ordonnance du 29 août n’a pas été exécutée, que la date du renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité est proche et qu’en l’absence de renouvellement, il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534967_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

condition d’urgence est remplie, dès lors que les jetons qu’elle détient doivent être convertis avant le 20 décembre 2025 en licences perpétuelles de solutions logicielles VMware, qu’à défaut elle perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522530_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à l’expiration de son titre de séjour, le 13 janvier 2026, il se trouvera en situation irrégulière et perdra son emploi alors qu’il

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