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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2205781_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600258_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408718_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500957_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C le retour sur le territoire français pendant deux ans sans édicter d'obligation de quitter le territoire français à son encontre. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300712_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur les obligations de quitter le territoire : 5.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302155_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2309319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2403175_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

français ; - il reprend à l'encontre de cette décision l'ensemble des moyens qu'il a soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522130_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310925_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. Si M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312121_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par un arrêté du 13 juin 2012, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320282_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. Si M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320351_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. Si M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2323954_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401470_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402656_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402903_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225634_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507981_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507982_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter

Source officielle

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