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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2309767_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B a payé le 8 août 2023 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 20 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101695_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
G E un permis de construire modificatif en vue de la suppression d'une ramade, d'un changement de jardinière en terrasse et de la création d'un enrochement sur une villa d'habitation située sur la parcelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2300938_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue
Source officielleJuge Unique
DTA_2307442_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette infraction, constatée par radar automatique, est un excès de vitesse inférieur à 20km/h, avec une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2305260_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., qui n’a pas eu connaissance de la qualification de des infractions commises les 31 août 2020, 16 septembre 2020, 24 août 2021 et 5 novembre 2021, constatées par radar automatique sans interception
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200350_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
automatique, qu'elle a payé le 5 juin 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction relevée le 24 février 2021 par radar automatique, qu'elle a payé le 15 avril 2021 l'amende forfaitaire relative
Source officielleJU1
DTA_2203407_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJuge Unique
DTA_2306679_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, la requérante s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire prévue
Source officielleJuge Unique
DTA_2307836_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201099_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal électronique ou par un radar
Source officielleJU1
DTA_2203388_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518402_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., représenté par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519998_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., représentée par Me Raad, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403513_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513607_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508074_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de renouvellement
Source officielleChambre 2
DTA_2400533_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302507_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101028_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
S'agissant de l'infraction constatée le 4 juin 2015 par radar automatique et ayant donné lieu à une amende forfaitaire : 5.
Source officiellePage 8 sur 118