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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316692_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301489_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 29 novembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403166_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B soutient qu'il a subi en Roumanie un accueil hostile et indigne des conditions d'accueil exigées de chaque pays membre de l'Union européenne et qu'il a été frappé et agressé par la police roumaine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines, le 25 juillet 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308799_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 13 avril 2023. Par un arrêté du 15 juin 2023, dont M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403595_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309281_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 9 juin 2023. Par un arrêté du 30 juin 2023, dont M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2022, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; Il soutient que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401564_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E C, ressortissant srilankais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. E C demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305914_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212191_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E, ressortissant érythréen né le 2 mars 1996, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. E demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313237_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités roumaines le 5 septembre 2023. Les autorités roumaines ont fait connaître leur accord le 13 septembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en Roumanie afin de régler les salaires et charges, sans que M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2313408_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
a décidé, par un arrêté du 3 janvier 2023, son transfert vers la Roumaine en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208478_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202565_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, interprète, soutient que : - il n'a pas été soigné en Roumanie mais n'a pas sollicité de soins ; - il ne souhaitait pas rester en Roumanie où il ne faisait que transiter.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315469_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A vers la Roumanie impliquerait nécessairement son renvoi au Bangladesh sans qu'il puisse contester la mesure.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303413_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
la fin des études secondaires ou post secondaires, à la condition que l'enfant réside en Roumanie avec ses parents.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301841_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des dispositions susmentionnées, les autorités roumaines ont fait connaître leur accord explicite par lettre du 18 janvier 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301842_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
que les autorités roumaines ont été saisies à cette date de cette requête aux fins de reprise en charge dans les conditions susmentionnées.
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