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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303744_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401275_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Rousset, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le candélabre endommagé, incorporé au bas-côté de la rue Aubrac appartient au domaine public routier de la commune d'Angers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310185_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C... est fondé à soutenir que ce mur doit être inclus dans le domaine public routier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201254_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513236_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La commune soutient que : le juge administratif est compétent s’agissant d’une occupation illicite du domaine public routier ; le gérant occupe illégalement une parcelle du domaine public communal ;
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400067_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient, en outre, que la juridiction administrative est compétente dès lors que l'emplacement occupé relève du domaine public maritime et non du domaine public routier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
droit d’occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - Bordeaux Métropole a conditionné l'exécution de travaux routiers par les gestionnaires de réseau à l'obtention d'une autorisation préalable, mais la possibilité de prescriptions reste encadrée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501225_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de personnes et à leur radiation du registre électronique national de transport routier ; 2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de procéder à leur réinscription temporaire au registre électronique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 4 de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de conduire pour avoir commis le 23 juillet 2023 sur la commune de Coudes une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, dès lors qu'il roulait
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B a été contrôlé alors qu'il roulait à 112 km/h sur un axe routier limité à 70 km/h et a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103677_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
lequel la maire de Bignan a approuvé le plan d'alignement de la voirie au droit de la parcelle cadastrée YB 43 lieu-dit Kergan ; 2°) d'enjoindre à la commune de fixer la limite du domaine public routier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304625_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
déclaration préalable n° DP 006 155 23V 0148 déposée le 27 avril 2023 et ayant pour objet l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 13 avenue des Frères Roustan
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Rousset, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501468_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603377_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
cela fait des mois qu’il ne consomme plus de cannabis ; - les gendarmes Louis Chatalic et Lya Million qui ont procédé sous l’autorité de l’officier de police judiciaire Tatiana Labeau au contrôle routier
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