somme de 192 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

somme de 523 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

somme de 262 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

481 et 376 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

560 et 696 euros et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

E B a effectué son service militaire en Algérie et a servi au Sahara du 2 mars 1962 au 30 novembre 1962 en tant que soudeur dans une compagnie de travaux routiers.

A B, représenté par Me Sandra Divialle-Gelas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

de laquelle il justifie avoir exercé dans plusieurs entreprises jusqu'en 2001.