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A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Sangue, avocat

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226891_20230215

Administratif

15 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302464_20230207

Administratif

7 février 2023

définitive des requérants à celle-ci, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sangue d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303124_20230215

Administratif

15 février 2023

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sangue, représentant M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2214605_20220805

Administratif

5 août 2022

B C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de police

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609955_20260429

Administratif

29 avril 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé

Source officielle

4ème chambre

DTA_2407991_20260206

Administratif

6 février 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande d’admission

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2427365_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

6ème Chambre (J.U)

DTA_2300426_20230412

Administratif

12 avril 2023

C B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2527659_20260205

Administratif

5 février 2026

d’une somme de 1 200 euros à verser à Me Sangue, conseil de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311825_20231025

Administratif

25 octobre 2023

B A, représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307376_20230821

Administratif

21 août 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qui sera versée à Me Sangué, conseil de M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2417659_20260205

Administratif

5 février 2026

du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2225966_20230202

Administratif

2 février 2023

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530372_20260427

Administratif

27 avril 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : d’annuler les arrêtés du 16 octobre 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303232_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sangue, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522410_20250829

Administratif

29 août 2025

C A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517683_20260224

Administratif

24 février 2026

B..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2509764_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 du préfet des Hauts-de-Seine l’obligeant

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2516420_20260109

Administratif

9 janvier 2026

A... soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Sangue, avocat de M.

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