Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500237_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
excessive à l’administration au regard des moyens dont elle dispose, notamment en raison des efforts nécessaires à l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
représentée par Me Adjedj, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital local de Buis-Les-Baronnies à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la violation du secret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils soutiennent que : - leur intérêt pour agir est établi ; - la délibération attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été soumise à un vote à bulletins secrets
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210051_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500089_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des affaires ; - le rapport d’analyse des offres finales, assorti des seules occultations rendues nécessaires par le secret des affaires ; - les procès-verbaux relatifs aux réunions de négociation ;
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2113549_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La CADA a émis le 6 avril 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101705_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans l'exercice de sa profession soient instruites de leurs obligations au regard de ce secret et s'y conforment.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le vote est secret.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225334_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les procès-verbaux d'ouverture des enveloppes et de réunions relatifs à ce marché ; - l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes après occultation des informations couvertes par le secret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610507_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’atteinte portée au secret médical, qui résulte des conditions mêmes de traitement de ses données de santé en l’absence de toute garantie de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011210_20240229
29 février 2024
29 février 2024
avoir travaillé pour un agent des services secrets chinois, menant régulièrement des actions contre notre pays ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007930_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117029_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002558_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
aucune des informations présentes dans les rapports sollicités n'est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et des personnes, de porter préjudice à des personnes, de porter atteinte au secret
Source officielleJuge unique
DTA_2500049_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300263_20250805
5 août 2025
5 août 2025
médical et révèle un défaut d’organisation du service directement imputable audit établissement ; - la faute de service résultant de la violation du secret médical constitue une rupture d’égalité et
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013047_20230214
14 février 2023
14 février 2023
était compétente ; - la décision attaquée est régulièrement motivée ; - la communication demandée risquerait de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi qu'au secret
Source officielle2ème chambre
DTA_2201512_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 322-3 de ce code : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116112_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
; - la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de " l'occultation préalable des mentions relevant du secret
Source officiellePage 8 sur 660