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d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur la demande présentée par courrier du 5 octobre 2020, laquelle constitue une nouvelle demande de CITIS, sont tardives

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101408_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104441_20250317

Administratif

17 mars 2025

cimentoplastie, rendue impossible en raison d'un arrachement du coin postéro-supérieur dont elle estime qu'il n'est pas dû à l'accident de circulation dont elle a été victime mais à sa prise en charge tardive

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402700_20250320

Administratif

20 mars 2025

La requérante soutient que la préfète du Loiret a commis une erreur de droit en estimant que sa demande de carte de séjour était tardive au regard des dispositions précitées au point 7.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2501100_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2403055_20250606

Administratif

6 juin 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la requête en ce qui concerne seulement Mme V doit être accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204596_20250430

Administratif

30 avril 2025

payer les sommes figurant dans les notifications de saisie à tiers détenteur contestées et de l'irrecevabilité des conclusions dirigés contre une partie des titres de recettes en ce qu'elles sont tardives

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301453_20250619

Administratif

19 juin 2025

Il soutient que : - le déféré préfectoral est tardif, dès lors que, la demande de pièces complémentaires étant illégale, son dossier de demande de permis de construire doit être regardé comme complet

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000513_20230512

Administratif

12 mai 2023

permanent, de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 10 000 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs et de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la tardiveté

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304745_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il soutient que : la requête est tardive ; les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402697_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - en tout état de cause les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503150_20250710

Administratif

10 juillet 2025

gagner le pays voisin sans qu’il ne soit démontré qu’elle a été contrainte de regagner l’Afghanistan ; - la décision attaquée n’est pas entachée d’illégalité dès lors, d’une part, que la production tardive

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402045_20250410

Administratif

10 avril 2025

requête est irrecevable pour défaut de notification de la demande de retrait au pétitionnaire en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable pour tardiveté

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300470_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505962_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Il fait valoir que : - l’urgence peut être écartée du seul fait que la demande de suspension a été déposée tardivement ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203587_20250507

Administratif

7 mai 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre un arrêté d'opposition qui est purement confirmatif de celui du 17 septembre 2018 qui est devenu définitif

Source officielle

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004107_20230412

Administratif

12 avril 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par Mme F n'est fondé.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202952_20230209

Administratif

9 février 2023

non-recevoir tirée de ce qu'en l'absence de notification du recours gracieux les délais de recours contentieux n'ont pas pu être prorogés de sorte que la saisine du tribunal le 10 juin 2022 serait tardive

Source officielle

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